La réforme de 2001 a instauré le droit viager au logement qui permet au conjoint survivant de poursuivre l’occupation gratuite de sa résidence principale et du mobilier qui s’y trouve jusqu’à son décès. Pour en bénéficier, le conjoint doit : Ne pas en avoir été privé par testament authentique, ne pas avoir renoncé à la succession, ni être frappé d’indignité, Et manifester sa volonté dans l’année du décès. Cette manifestation de volonté peut-elle être tacite ? Quelles conséquences ? L’acceptation du droit viager peut être tacite Article 765-1 du C civ : « Le conjoint […]
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