Le 12 octobre dernier, la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la validité des clauses statutaires d’exclusion en SAS. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans des termes ouvrant de larges possibilités. La décision L’assemblée générale extraordinaire d’une société modifie, à la majorité requise par les statuts pour leur modification, l’article 11 des statuts en ce sens que l’associé dont l’exclusion est envisagée prend part au vote sur la décision d’exclusion.Par décision du même jour, l’assemblée générale extraordinaire exclut M. N, celui-ci ayant, […]
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