Dans une décision du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat précise la doctrine administrative relative à la taxation de la plus-value immobilière en cas de cession d’un bien attribué aux termes d’un partage. La décision M BC, propriétaire d’un bien immobilier, décède le 23 août 1998, laissant pour lui succéder plusieurs héritiers dont sa tante, Mme EC pour 1/8ème indivis. Celle-ci décède en 2003, puis son époux usufruitier en 2007, laissant pour leur succéder leurs 7 enfants, lesquels deviennent indivisaires pour 1/64ème chacun. Aux termes d’un acte de licitation faisant cesser […]
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