Qui encourt l’amende civile en cas de non-respect de la règlementation relative aux « locations meublées de tourisme » ? Le propriétaire ou le locataire qui sous-loue ? La Cour de cassation se prononce. La décision Une Ville assigne sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés JLP Fidji et Habitat parisien, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, afin de les voir condamnées au paiement d’une amende civile, pour en avoir changé l’usage en le louant de manière répétée […]
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