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ANNULATION DE TESTAMENT : QUAND COMMENCE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESTITUTION DES SOMMES PERCUES PAR LE LEGATAIRE ?

Un testament est annulé. Les ayants-droits du défunt tardent à réclamer au légataire déchu le remboursement des sommes perçues indument. Quel est le point de départ de la prescription quinquennale ? La Cour de cassation se prononce.

Une personne décède le 31 juillet 2001, en l’état :

  • D’un testament olographe en date du 20 avril 2001,
  • Et d’un testament olographe en date du 18 novembre 2000 instituant M R légataire universel.

Le premier testament est annulé par un arrêt de janvier 2011. Le légataire décède le 14 novembre 2014. Ca n’est qu’en août 2017 que les ayants-droits de M R réclament au légataire en vertu du premier testament, la restitution des sommes indument perçues.

Par un arrêt du 30 avril 2020, la Cour d’appel de BOURGES leur donne raison.

Le légataire du premier testament conteste en invoquant la prescription quinquennale de l’action en restitution qui aurait commencé à courir à compter de l’annulation de l’acte.

La Cour de cassation, Civ. 1, dans un arrêt du 13 juillet 2022, 20-20.738, Publié au bulletin, écarte la prescription :

« 5. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

6. Il en résulte que l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité.

7. La cour d’appel a retenu souverainement que c’est le 3 octobre 2013 que les consorts [R] avaient été en mesure d’obtenir du notaire chargé du règlement de la succession l’information selon laquelle des sommes avaient été versées à M. [A] en qualité de légataire universel.

8. Ayant relevé que l’action des consorts [R] avait été introduite le 4 août 2017, elle en a exactement déduit que celle-ci était recevable. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046056440?page=1&pageSize=10&query=20-20738&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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