Un testament est annulé. Les ayants-droits du défunt tardent à réclamer au légataire déchu le remboursement des sommes perçues indument. Quel est le point de départ de la prescription quinquennale ? La Cour de cassation se prononce. Une personne décède le 31 juillet 2001, en l’état : D’un testament olographe en date du 20 avril 2001,Et d’un testament olographe en date du 18 novembre 2000 instituant M R légataire universel. Le premier testament est annulé par un arrêt de janvier 2011. Le légataire décède le 14 novembre 2014. Ca n’est qu’en août […]
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