Une société immatriculée au RCS mais ne disposant pas encore d’un numéro SIREN dispose-t-elle de la personnalité morale ? La Cour de cassation se prononce. La décision Une SCI et une SAS signent une promesse synallagmatique de vente et d’achat d’un bien immobilier. La SAS fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire en garantie d’une créance correspondant à des dommages et intérêts qui seraient dus du fait de la nullité de la promesse pour vice du consentement. La SCI assigne la SAS aux fins de mainlevée de l’inscription d’hypothèque. En appel, elle […]
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