Le non-respect de l’obligation de déposer ses comptes annuels au RCS est une pratique fréquente. Les représentants légaux ont-ils toujours bien conscience du risque encouru ? Rappels théoriques Sont tenues de déposer leurs comptes au RCS dont elles dépendent dans le délai d’un mois (porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique) de l’assemblée générale d’approbation soit au plus tard 7 ou 8 mois après la clôture de leur exercice (6 mois pour les appro + 1 mois + 1 mois si dépôt électronique), les sociétés ci-dessous : SARL, EURL, […]
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