La justification d’une animation réelle et effective ne peut résulter que d’éléments suffisamment probants, ce qui n’est pas le cas d’une convention d’animation seule, qui plus est, n’ayant pas date certaine. La Cour d’appel de LYON illustre bien les attentes des services fiscaux. La décision L’actionnaire d’une holding omet de déclarer la valeur de ses titres dans son patrimoine taxable à l’ISF sur le fondement de l’exonération des biens professionnels. L’administration rectifie au motif que sa rémunération n’était pas « normale » selon les critères de l’époque. Le contribuable invoque alors l’exonération […]
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