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SUCCESSIONS FRANCO-SUISSES : PAS DE NOUVELLE CONVENTION PREVUE

A la question de savoir si une nouvelle convention Franco-Suisse verra le jour, le ministre ferme la porte. Une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière en matière d’impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse. La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. La convention a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Un parlementaire demandait […]
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