A la question de savoir si une nouvelle convention Franco-Suisse verra le jour, le ministre ferme la porte.
Une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière en matière d’impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse.
La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. La convention a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
Un parlementaire demandait quelles étaient les perspectives quant à une nouvelle convention (Question N° 2235 de M. Alexandre Sabatou, JOAN du 18/10/2022).
Le ministre vient de répondre (Réponse publiée au JO le 07/02/2023, page 1133) :
« (…) Enfin, il convient de noter que si la France dispose d’un vaste réseau conventionnel puisqu’elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d’élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n’a par conséquent rien d’exceptionnel. »
Une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions sur les successions entre la France et la Suisse n’est donc pas d’actualité.
Pour consulter la réponse dans son intégralité :
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