Un partenaire de PACS achète seul plusieurs véhicules avant 2006. Madame prétend être présumée propriétaire indivise pour moitié. La Cour de cassation tranche. La décision En janvier 2005, Monsieur D et Madame B concluent un PACS. Après sa rupture, Madame assigne Monsieur en liquidation-partage de leur indivision. Monsieur fait grief à l’arrêt – CA de Rouen n°22/02742 du 14 septembre 2023 – de dire que les meubles non meublants qu’ils acquis à titre onéreux au cours du PACS sont présumés indivis sauf si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose […]
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