Les créanciers d’un homme marié sous le régime légal actionnent leur débiteur ainsi que son épouse. Celle-ci leur oppose une distinction entre leur droit de gage et leur droit d’agir personnellement contre elle. La Cour de cassation rappelle les principes. La décision La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires détenait une créance contre Monsieur H au titre de fautes délictuelles de ce dernier. Elle l’assigne ainsi que son épouse. La Caisse fait grief à l’arrêt – CA de Paris 29 juin 2023 – de rejeter sa […]
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