Un contrat d’épargne de retraite complémentaire financé par des deniers communs est-il propre ou commun et ouvre-t-il droit le cas échéant à récompense ? La Cour de cassation se prononce. La décision Le divorce de M. I et de Mme V, mariés sans contrat préalable, est prononcé en 2012. Dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, la Cour d’appel de Rouen (27 janvier 2022 n°20/00282) rejette notamment la demande de récompense formée par Mme V à l’encontre de M. I au titre du financement, […]
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