Deux époux séparés de biens et divorcés vendent un bien immobilier. Seule Madame bénéficie de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale. Doit-elle supporter l’impôt dû par Monsieur au prorata de ses droits sur la propriété du bien vendu ? La Cour de cassation tranche. La décision Deux époux séparés de biens sont propriétaires d’un bien immobilier 50/50, dont la jouissance est attribuée à Madame par ordonnance de non-conciliation (janvier 2009) dans le cadre de leur divorce. Suite à la vente du bien en janvier 2010, le prix est […]
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