Les juges du fonds refusent à Madame le droit à prestation compensatoire au motif que les revenus et charges de chaque époux sont quasi équivalents au jour du divorce. Madame invoque une dégradation de ses futurs droits à la retraite en raison de ses sacrifices professionnels. La Cour de cassation intervient. La décision Monsieur H et Madame T voient leur divorce prononcé en janvier 2020. Madame fait grief à l’arrêt – CA de Chambéry du 15 mars 2022 – de rejeter sa demande en paiement d’une prestation compensatoire alors « que […]
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