Un époux marié en communauté encaisse des fonds communs sur un compte ouvert à son nom seul. Est-il présumé devoir une récompense à la communauté ? La Cour de cassation rappelle les règles. La décision M. G et Mme S, mariés sans contrat préalable, divorcent. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment s’agissant d’une somme de 40.000 €, retirée du compte d’exploitation commun pour être versée sur le compte d’exploitation ouvert au seul nom de M. La Cour d’appel – CA Nîmes, 7 juillet 2021, […]
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