Des fonds propres à un époux sont encaissés par la communauté. Existe-t-il une présomption de récompense ? La Cour de cassation rappelle les règles. La décision M. W et Mme L se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant que les revenus des propres resteraient des propres. En 2007, un jugement prononce leur divorce et ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au cours desquelles sont survenues des difficultés. M. W conteste notamment le […]
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