Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, dépose des fonds personnels sur un compte joint. Lors du divorce, peut-il invoquer une présomption de créance entre époux pour récupérer ses fonds personnels ? La Cour de cassation se prononce. La décision En 2020, est prononcé le jugement de divorce de Monsieur H et Madame D, mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Madame fait grief à l’arrêt – CA d’Orléans du 9 avril 2024, […]
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