L’article 2236 du code civil, en ce qu’il ne prévoit la suspension de la prescription qu’entre époux et partenaires pacsés, et non entre concubins, méconnaît-il le principe d’égalité ? La décision M. P et Mme B, vivant en concubinage, acquièrent en indivision en 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se séparent en 2019. Dans le cadre du partage de l’indivision, la Cour d’appel de Colmar déclare prescrites tant la créance d’apport de M. P que les créances de conservation du bien indivis nées antérieurement au 6 […]
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