Monsieur, maçon de profession, construit la maison familiale sur le terrain de Madame. Cela le rend-il créancier de son épouse ou son effort est-il perdu au titre de son obligation de contribution ? La Cour de cassation tranche. La décision Un homme décède en décembre 2016 laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et sa fille issue d’un premier mariage. La fille invoque une créance entre époux au titre de la participation du défunt, au moyen de deniers personnels, au financement de l’acquisition d’un terrain appartenant en propre à […]
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