Des juges du fond rejettent une demande de prestation compensatoire au motif que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux préexistait au mariage. La Cour de cassation intervient. La décision Le divorce de Mme X et de M. S, mariés sous le régime de la séparation de biens, est prononcé en 2022. Mme fait grief à l’arrêt – CA Aix en Provence, 6 octobre 2023, n°22/08653 – de rejeter sa demande de prestation compensatoire, en se fondant sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier […]
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