Un couple acquiert en indivision un bien immobilier, lequel est financé par un seul des concubins. Au décès de l’autre, celui ayant financé le bien demande aux héritiers une indemnité au titre de l’intégralité du coût d’acquisition de l’immeuble indivis. La prescription de sa demande en paiement d’une créance entre indivisaires lui est opposée. La Cour de cassation se prononce. La décision En 2009, Mme U et M. C, qui vivaient en concubinage, acquièrent en indivision un bien immobilier destiné au logement du couple. M. C décède en 2013, laissant […]
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