C’est la question surprenante à laquelle répond le ministre de la justice. A croire que les personnes Pacsées qui décident de sauter le pas en se mariant ensemble ont besoin d’un tiers pour accéder à cette information. Le PActe Civil de Solidarité se dissout automatiquement au jour du mariage des partenaires ou de l’un d’eux – art. 515-7 C. civ. L’officier d’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou le notaire instrumentaire, dès qu’il est informé du mariage par l’officier d’état civil qui l’a célébré, doit enregistrer la dissolution et […]
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