Le juge accepte la proposition de Monsieur d’attribuer la jouissance temporaire d’un bien propre en paiement de la prestation compensatoire. Madame conteste au motif que l’attribution en nature est une mesure subsidiaire qui ne s’applique que lorsqu’il est prouvé que le débiteur ne dispose pas du capital en argent. La Cour de cassation tranche. La décision Dans le cadre du contentieux lié au divorce de deux époux, la Cour d’appel – CA Basse-Terre, 28 mars 2022, n°21/00054 – condamne Monsieur à verser, à titre de prestation compensatoire, une somme d’environ […]
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