Au cours de l’instance en divorce, Monsieur est autorisé par le juge à passer outre l’obstruction de Madame pour vendre un immeuble commun, sur le fondement de l’article 217 du Code civil. Puis le divorce est prononcé, avec un effet rétroactif antérieur à l’autorisation de vendre. Madame en profite pour soulever le défaut de fondement de la décision, l’article 217 ne concernant que les personnes mariées. La Cour de cassation prend une position de principe qui viendra rassurer les notaires. La décision Monsieur B et Madame S se sont mariés […]
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