La possession des clés d’un bien immobilier par un indivisaire exclut-elle la jouissance privative d’un autre indivisaire, écartant ainsi l’indemnité d’occupation ? La Cour de cassation se prononce. La décision Deux époux, mariés en séparation de biens, divorcent. Des difficultés naissent lors des opérations de liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux. Madame fait grief à l’arrêt – CA Paris 14 avril 2021 – de rejeter sa demande au titre de l’indemnité d’occupation et de dire que l’indivision doit à Monsieur les dépenses qu’il a prises en charge au titre des taxes […]
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