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PARTICIPATION AUX ACQUETS ET CLAUSE D’EXCLUSION DES BIENS PROFESSIONNELS : EVOLUTION DE LA REVOCATION DE PLEIN DROIT

La modification de l’article 265 du Code civil vient d’être adoptée, permettant d’écarter la révocation de plein droit en cas de divorce notamment de la clause d’exclusion des biens professionnels. Rappel de la problématique En régime de participation aux acquêts, la clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux est/était stipulée principalement pour s’appliquer en cas de divorce. Depuis la réforme de 2004, l’article 265 du Code civil prévoit qu’en cas de divorce, les avantages matrimoniaux prenant effet lors de dissolution ou du décès […]
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