Les allocations familiales perçues pour l’entretien des enfants peuvent-elles être prises en compte au titre des ressources de l’époux créancier d’une prestation compensatoire ? La Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond. La décision En 2019, le divorce de M. K et de Mme X est prononcé. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formulée par Mme, la Cour d’appel (Colmar, 16 mars 2021, n°20/00801) tient compte des différentes allocations (allocation de soutien familial, allocation pour enfant handicapé et allocations familiales avec majoration parent isolé) perçues par celle-ci. […]
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