Une Cour d’appel attribue à Madame l’usufruit d’un bien propre à Monsieur à titre de prestation compensatoire. La valeur de l’usufruit est déterminée au forfait fiscal calculé sur la valeur en pleine propriété de la construction, sans prise en compte de celle du terrain. La Cour de cassation intervient. La décision Aux termes d’un jugement de divorce de 2016, le juge alloue à Madame une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison, ancien domicile conjugal, bien propre de Monsieur. Ce dernier fait grief à l’arrêt – CA […]
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