Comment calculer la récompense due à la communauté au titre du financement d’un bien propre, lorsque le financement a consisté dans le remboursement d’un emprunt non soldé à la dissolution de la communauté ? La Cour de cassation rappelle les principes. La décision Le divorce de M. I et Mme G, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est prononcé en 2013. Des difficultés s’étant élevées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme G assigne M. I en partage. La Cour d’appel – METZ, 10 janvier […]
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