Lorsqu’une récompense, égale au profit subsistant, est évaluée au jour de l’alinéation du bien, quel est le point de départ des intérêts de retard : date de l’alinéation ou date de la liquidation ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. B et Mme K, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, divorcent en 2014. En 2018, M. B revend un bien propre qu’il avait acquis avant le mariage au moyen d’un crédit immobilier, partiellement remboursé par la communauté. Des difficultés naissent lors de la liquidation de […]
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