Le régime primaire impératif français s’applique-t-il à des époux résidant en France mais soumis à un régime matrimonial étranger ? La Cour de cassation se prononce. La décision Deux époux, mariés en Syrie en 1992, divorcent en 2019. En 2014, Mme avait pris à bail un bien immobilier sis en France, libéré en 2018. Des loyers étant restés impayés, les deux époux sont condamnés à payer, sur le fondement de la solidarité au titre des dettes ménagères. M. conteste, invoquant notamment que le droit syrien était applicable, non le droit français. […]
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