Deux époux séparés de biens voient leur divorce prononcé. Monsieur avait remboursé seul l’intégralité des emprunts souscrits pour acquérir et conserver des biens immobiliers acquis indivisément. Les juges du fond qualifient sa « sur » contribution de créance entre époux. Madame conteste au motif qu’ils n’ont pas recherché si ce remboursement ne correspondait pas à sa contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence. La décision Deux époux mariés en séparation de biens voient leur divorce prononcé par jugement de février 2020. Ils sont propriétaires en indivision de […]
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