Des travaux sont réalisés sur l’immeuble propre d’un époux. Le coût des matériaux est financé par un emprunt, remboursé par la communauté, mais les travaux sont réalisés par l’époux lui-même. Comment calculer le montant de la récompense due à la communauté ? La Cour de cassation précise la méthodologie. La décision Des époux mariés sous le régime légal, divorcent. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment quant au calcul de la récompense due par M. à la communauté au titre du remboursement des prêts […]
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