Une personne accepte de manière anticipée le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie souscrit par sa mère à son profit. Son frère adresse un faux courrier de renonciation à la compagnie pour faire procéder à un rachat. La victime qui reproche à la compagnie d’assurance sa légèreté doit-elle agir dans le délai de droit commun de 5 ans ou dans le délai spécial de 10 ans ? La Cour de cassation se positionne. La décision Une personne souscrit un contrat d’assurance-vie auprès en 2005, désignant sa fille Madame W, en qualité de […]
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