La souscriptrice d’un contrat d’assurance-vie en moins-value tente d’engager la responsabilité des intermédiaires en invoquant l’impossibilité du produit structuré souscrit à être traité comme une UC au sein de son contrat. La Cour de cassation se prononce. La décision En novembre 2006, Madame U adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie, libellé en unités de compte. Elle investit sur un produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence et coté à la Bourse de Luxembourg. En juillet 2016, elle procède à un rachat, alors que le contrat […]
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