L’usufruitier d’un tènement immobilier réclame au donataire en nue-propriété une indemnité d’occupation. La donataire invoque une lettre contenant selon elle, renonciation au droit de l’usufruitier. La Cour de cassation intervient. La décision En janvier 1989, Monsieur et Madame P consentent une donation-partage de la nue-propriété de leurs biens au profit de leurs trois enfants, avec réserve d’usufruit réversible. En septembre 1989, les parents signent un document dactylographié dans lequel ils renoncent « à l’usufruit qu’ils pourraient prétendre sur toute construction ou bâtiment qui serait érigé dans le futur sur la parcelle […]
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