Des époux, mariés en communauté, cèdent des actions d’une société dont ils ont été dirigeants. M. est seul associé et a pris sa retraite 10 ans avant la cession. Pour le calcul de la plus-value de cession de valeurs mobilières, peuvent-ils bénéficier de l’abattement pour départ à la retraite ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Mme et Mme A, mariés sous le régime de la communauté universelle, cèdent en 2012 des actions d’une société dont ils ont été dirigeants. Pour le calcul de la plus-value de cession de valeurs […]
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