Quel est le délai de prescription de l’action en simulation en vue de la réduction d’une donation déguisée s’agissant d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ? 5 ou 30 ans ? La Cour de cassation tranche. La décision Des époux communs en biens, décèdent respectivement les 6 octobre 2001 et 23 décembre 2013, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Mme X, l’un des enfants, invoquant l’existence de donations déguisées consenties par ses parents à ses frères, assigne ces derniers en 2016. La Cour d’appel – Lyon, 27 février […]
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