Anciennement soumise au délai de prescription de 30 ans, quel est désormais le délai de prescription applicable à l’action en délivrance de legs ? La Cour de cassation se prononce. La décision Mme E décède en 2008, laissant pour lui succéder son fils M. E, en l’état d’un testament authentique daté du 13 juillet 2007 instituant M. X légataire universel. En 2014, M. X demande la délivrance de son legs à M. E, puis, celui-ci l’ayant informé de son refus, l’assigne en 2015 en ouverture des opérations de comptes, liquidation et […]
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