La prescription de l’action en réduction est-elle susceptible de suspension et d’interruption ? La Cour de cassation rappelle les principes. Attention, c’est compliqué … La décision M. I décède en 2008, laissant pour lui succéder son épouse, laquelle décède en 2015, et ses deux filles, Mmes R et M. Mme R saisit un juge des référés et obtient la désignation, par ordonnance du 4 mai 2010, d’un expert ayant pour mission de reconstituer l’actif successoral et de rechercher les bénéficiaires de prélèvements intervenus sur les comptes du défunt. L’expert judiciaire dépose […]
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