Malgré la taxation des soultes d’apport de titres instaurée par la LFR 2016, les contentieux relatifs aux soultes n’excédant pas 10% continuent de faire couler beaucoup d’encre. L’un d’eux arrive à son terme avec une deuxième décision du Conseil d’Etat. La décision En avril 2013, un contribuable apporte à une holding ses parts de deux sociétés. Ses apports sont rémunérés par des titres de la holding ainsi que par une soulte, d’un montant inférieur à 10%. L’administration fiscale invoque l’abus de droit au motif, notamment, que la holding a financé […]
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