Un contrat de prêt est annulé judiciairement pour clauses abusives. Chaque partie rembourse à l’autre les montants versés au titre du prêt. La banque doit-elle également rembourser les primes de l’assurance groupe à charge pour elle de se retourner contre la compagnie ? La Cour de cassation tranche. La décision Deux emprunteurs obtiennent l’annulation judiciaire d’un emprunt souscrit, en raison du caractère abusif de certaines clauses du contrat. Ils obtiennent de la banque la restitution des sommes payées au titre du prêt, mais également le remboursement par cette dernière, des primes […]
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