Une holding réinvestit le produit de la cession des titres qui lui ont été apportés dans la souscription au capital d’une société qui, outre la mise à disposition par bail des locaux lui appartenant, fournit des services assimilables à de la conciergerie. S’agit-il d’une activité économique au sens de l’article 150-0 B ter du CGI ? Le TA de Rennes tranche. La décision En février 2015, Monsieur A apporte ses titres d’une société d’exploitation à une holding à l’IS, qui les revend en mai 2017 et réinvestit 50% du prix en […]
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