Dans le cadre d’un apport-cession, la plus-value est placée en report d’imposition. Le contribuable invoque des difficultés personnelles ayant retardé le réinvestissement dans une activité éligible. La Cour d’appel de Nantes se prononce. La décision En décembre 2013, Monsieur B créé une EURL à l’IS par apport des actions de sa SAS pour une valorisation de 600.000 €. En janvier 2014, la holding cède lesdites actions pour le même prix, puis réalise divers investissements dont l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location pour 135.000 €. L’administration fiscale remet en […]
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