A l’occasion d’un apport-cession avec réinvestissement, le contribuable qui avait apporté les titres cédés estime bénéficier d’un maintien du report d’imposition, tant de la plus-value mobilière d’apport que de la plus-value professionnelle résultant de l’apport antérieur de son entreprise individuelle. Le Conseil d’Etat se prononce, en profitant pour se positionner quant à l’automaticité de la majoration pour manquement délibéré en présence d’un professionnel de la fiscalité. La décision En 2008, M. C fait apport de son activité libérale d’expert-comptable à une SARL A. En application de l’article 151 octies du […]
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