Une opération d’apport-cession permet à deux familles de se répartir des filiales du groupe. Elles passent ainsi d’un contrôle « conjoint » à un contrôle exclusif. L’administration remet en cause le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. La CAA de Bordeaux tranche. La décision La SAS A est une holding animatrice d’un groupe de neuf sociétés hôtelières dont le capital est réparti entre deux familles. En 2015, chaque famille apporte ses titres à une holding propre. En mars 2016, la SAS A rachète une part importante du capital détenu […]
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