L’administration applique les dispositions de l’article 13 5° du CGI à l’apport à une holding de l’usufruit de titres de SCI pour une durée de trois ans. Le contribuable conteste, la CAA de Bordeaux tranche. La décision Le dirigeant et associé à 90% d’une SCI apporte l’usufruit « temporaire » pour trois ans de parts qu’il détient dans plusieurs autres SCI à l’IR, par voie d’augmentation de capital. L’administration lui applique les dispositions de l’article 13 5° du CGI ce qui génère un rehaussement d’IR, de CEHR et de prélèvements sociaux. Le […]
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