Un contribuable auteur de l’apport de titres à sa holding et bénéficiaire du report d’imposition de sa plus-value, omet de respecter les obligations déclaratives annuelles. Quelle est la sanction ? Une exigibilité de l’impôt ? Le TA de Lyon se prononce. La décision Monsieur A apporte en décembre 2015, les actions de sa SAS à sa holding. Sa plus-value est placée en report d’imposition au titre de l’article 150-0 B ter du CGI. Cette plus-value est déclarée sur la déclaration de revenus n° 2042 C du foyer fiscal de M. A au […]
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