Le ministre de l’économie est interrogé sur l’adaptation des critères « d’exonération » de l’assurance-vie fixés par l’article 757 B du CGI afin de tenir compte de l’inflation et de l’augmentation significative de l’espérance de vie. La question Pour rappel, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, en cas de décès de l’assuré, la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans est taxée aux droits de succession, après application d’un abattement global de 30.500 €. Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho souligne que ces critères sont inchangés depuis 1991 alors […]
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