En présence d’une clause bénéficiaire désignant les « héritiers », les héritiers ab intestat, non réservataires et donc évincés de la succession par les légataires universels, peuvent-ils tout de même prétendre au bénéfice de l’assurance-vie ? Illustration. La décision En 2000, Mme C souscrit un contrat d’assurance-vie, désignant nominativement les bénéficiaires. En 2009, elle rédige un testament désignant deux de ses neveux et nièces légataires universels. En 2011, elle modifie la clause bénéficiaire de son assurance-vie pour désigner comme bénéficiaires ses « héritiers par parts égales ». En 2017, elle décède, ne laissant ni […]
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